Cette politique établit un processus équitable, transparent et bilingue pour traiter les plaintes visant un membre et assurer la protection du public.

1. Qui peut déposer une plainte

Toute personne — membre du public, client, employeur ou autre membre — peut déposer une plainte concernant la conduite professionnelle d'un membre de l'APCNB.

2. Dépôt de la plainte

La plainte est présentée par écrit, dans la langue officielle du choix du plaignant, et adressée au secrétariat de l'Association. Elle décrit les faits, les dates et les personnes en cause, et joint tout document pertinent.

3. Recevabilité

Le secrétariat accuse réception dans les 10 jours ouvrables et transmet le dossier au comité de déontologie, qui détermine la recevabilité dans les 30 jours.

4. Examen

1. Le membre visé est informé de la plainte et invité à présenter ses observations dans un délai de 21 jours.
2. Le comité peut recueillir des renseignements complémentaires et entendre les parties.
3. L'instruction respecte les principes d'équité procédurale et de confidentialité.

5. Décisions et mesures

Constat	Mesure possible
Plainte non fondée	Fermeture du dossier
Manquement mineur	Avertissement écrit, formation corrective
Manquement sérieux	Réprimande, conditions d'exercice, suspension
Manquement grave	Radiation de l'Association

6. Appel

La partie visée peut interjeter appel par écrit dans les 30 jours suivant la décision. Un comité d'appel indépendant, dont aucun membre n'a participé à la décision initiale, réexamine le dossier.

7. Confidentialité et bonne foi

Le processus est confidentiel. Les plaintes faites de mauvaise foi ou de manière vexatoire peuvent elles-mêmes faire l'objet de mesures.

8. Registre

L'Association tient un registre confidentiel des plaintes et de leur issue à des fins de reddition de comptes et d'amélioration continue.

This policy establishes a fair, transparent and bilingual process for handling complaints against a member and protecting the public.

1. Who May File a Complaint

Anyone — a member of the public, client, employer or fellow member — may file a complaint concerning the professional conduct of an NBPAC member.

2. Filing a Complaint

The complaint is submitted in writing, in the complainant's chosen official language, addressed to the Association's secretariat. It describes the facts, dates and people involved, and attaches any relevant documents.

3. Admissibility

The secretariat acknowledges receipt within 10 business days and forwards the file to the ethics committee, which determines admissibility within 30 days.

4. Review

1. The member concerned is informed of the complaint and invited to respond within 21 days.
2. The committee may gather additional information and hear the parties.
3. The review respects the principles of procedural fairness and confidentiality.

5. Decisions and Measures

Finding	Possible measure
Unfounded complaint	File closed
Minor breach	Written warning, corrective training
Serious breach	Reprimand, conditions of practice, suspension
Grave breach	Removal from the Association

6. Appeal

The member concerned may appeal in writing within 30 days of the decision. An independent appeal committee, none of whose members took part in the original decision, reviews the file.

7. Confidentiality and Good Faith

The process is confidential. Complaints made in bad faith or in a vexatious manner may themselves be subject to measures.

8. Register

The Association keeps a confidential register of complaints and their outcomes for accountability and continuous improvement.