Le présent code énonce les valeurs, les principes et les obligations déontologiques de tout membre de l'Association professionnelle de criminologie du Nouveau-Brunswick. Il vise à protéger le public, à préserver la confiance envers la profession, à guider la conduite des criminologues et à servir de cadre pour évaluer un manquement à la déontologie.
Préambule
La criminologie étudie le phénomène criminel, la victimisation et le fonctionnement du système de justice, et applique ces connaissances à la prévention, à l'analyse, à l'évaluation du risque, à l'intervention et au conseil. Les criminologues interviennent souvent auprès de personnes vulnérables et éclairent des décisions ayant des conséquences importantes; leur conduite doit donc être guidée par des normes éthiques élevées.
Le présent code traduit les valeurs de la profession en obligations concrètes. Il ne remplace ni la loi ni les politiques de l'Association, mais s'y ajoute; en cas de divergence, la loi prévaut. Lorsqu'une situation n'est pas expressément prévue, le membre agit conformément à l'esprit du code et aux valeurs qui le sous-tendent.
Le code emploie le verbe « doit » pour une obligation et « devrait » pour une pratique fortement recommandée. Il se lit dans son ensemble : les chapitres et les articles se complètent et s'interprètent les uns par rapport aux autres.
Objet et application
Le code s'applique à tous les membres, quelle que soit leur catégorie, dans l'ensemble de leurs activités : analyse et recherche, renseignement criminel, prévention, évaluation du risque, intervention et accompagnement, enseignement, consultation, expertise et témoignage. Dans le présent code, le mot « personne » désigne toute personne ou tout groupe servi ou touché par la pratique du criminologue, notamment les personnes victimes, les personnes contrevenantes, les organisations, les tribunaux et les communautés.
Une pratique non clinique
Le criminologue exerce dans le domaine du crime et de la justice. Il ne pose pas de diagnostic, n'offre pas de psychothérapie ni de traitement de la santé mentale, et ne réalise aucun acte réservé à une profession réglementée (travail social, psychologie, counseling thérapeutique, droit, médecine) sans en détenir le titre. Il reconnaît les limites de son champ et dirige la personne vers la profession compétente au besoin.
Valeurs et principes fondamentaux
1. Respect de la dignité et de la valeur de la personne. Le criminologue reconnaît la valeur intrinsèque et les droits de chaque personne, quels que soient ses actes ou sa situation. Il agit avec respect, sans porter de jugement moral gratuit, et soutient l'autonomie et la capacité de décision des personnes.
2. Justice et équité. La criminologie s'inscrit au service d'une justice équitable. Le criminologue agit avec impartialité, combat la discrimination et contribue à des décisions et à des politiques justes, fondées sur des données probantes.
3. Service au public et à la société. Le criminologue met ses compétences au service de la sécurité des communautés, de la prévention de la criminalité et de la protection du public, en faisant primer l'intérêt public sur son intérêt personnel.
4. Intégrité. Le criminologue agit avec honnêteté, probité et transparence. Il ne se présente que sous les titres et les compétences qu'il détient réellement et évite tout conflit entre ses intérêts et ses devoirs.
5. Confidentialité. Le criminologue protège les renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions et n'en dispose que dans les limites permises par le consentement et par la loi.
6. Compétence et rigueur. Le criminologue maintient et perfectionne ses connaissances, fonde sa pratique sur des méthodes reconnues et n'agit que dans les limites de sa compétence.
7. Respect de la diversité et sécurisation culturelle. Le criminologue reconnaît et respecte les cultures, les langues et les perspectives, notamment celles des peuples autochtones, dans un esprit de vérité et de réconciliation, et s'efforce d'offrir un environnement sûr sur le plan culturel.
Chapitre 1 — Devoirs envers les personnes et le public
1.1 Priorité de l'intérêt et de la sécurité. Le membre fait primer l'intérêt et la sécurité de la personne et du public. Il n'utilise jamais sa position, son autorité ou l'information obtenue pour causer un préjudice ou obtenir un avantage.
1.2 Non-discrimination. Le membre traite chaque personne avec équité, sans discrimination fondée sur un motif prohibé par la loi, et dans le respect de sa dignité et de ses droits.
1.3 Sécurisation culturelle et réconciliation. Le membre tient compte des contextes culturels, linguistiques et sociaux, reconnaît et respecte les perspectives et les savoirs des peuples autochtones et adapte sa pratique pour favoriser un environnement sûr sur le plan culturel.
1.4 Autodétermination. Le membre favorise l'autonomie et la participation de la personne aux décisions qui la concernent, dans la mesure de ses capacités et sous réserve des limites prévues par la loi ou par la sécurité d'autrui.
1.5 Consentement éclairé. Le membre obtient un consentement libre et éclairé, explicite ou implicite selon le contexte, après avoir expliqué la nature, les buts, les limites et les risques de son intervention. Il tient compte de la capacité des personnes mineures ou vulnérables, et obtient un consentement avant tout recours à une technologie, à l'intelligence artificielle, à un enregistrement sonore ou vidéo, ou à l'observation par un tiers.
1.6 Confidentialité. Le membre ne divulgue les renseignements qu'avec le consentement de la personne ou lorsque la loi l'exige ou l'autorise, notamment pour prévenir un préjudice grave. Il ne recherche ni ne recueille de renseignements sur une personne, y compris sur les médias sociaux, sans motif professionnel; il avise la personne et, s'il y a lieu, l'employeur en cas de violation; il demande un avis juridique en cas de doute; il garde confidentielles les sources de référence et respecte les droits des personnes décédées.
1.7 Tenue et conservation des dossiers. Le membre tient, conserve, stocke et sécurise les dossiers de façon appropriée et conforme aux politiques applicables. Il n'y consigne que les renseignements pertinents, de manière professionnelle et en temps opportun, informe la personne de son droit d'accès, protège l'anonymat des tiers et applique des mesures de sécurité technologiques.
1.8 Sensibilité aux traumatismes et à la victimisation. Le membre adopte une approche non clinique sensible aux traumatismes, qui évite de reproduire un préjudice et tient compte des effets de la victimisation.
1.9 Cessation ou interruption des services. Lorsqu'il met fin à ses services ou les interrompt, le membre le fait de manière responsable, en informant la personne, en évitant un préjudice et en l'orientant vers d'autres ressources au besoin.
Chapitre 2 — Devoirs dans les relations professionnelles
2.1 Limites professionnelles. Le membre établit et maintient des limites professionnelles claires. Il évalue, gère et documente tout franchissement nécessaire ou inévitable, remédie sans délai à tout franchissement inapproprié et prend des mesures immédiates lorsqu'une violation est survenue ou soupçonnée.
2.2 Contacts physiques. Le membre évite tout contact physique susceptible de nuire à la personne ou de prêter à interprétation. Cette règle ne vise pas les contacts appropriés en situation de crise ou de désescalade.
2.3 Relations intimes, romantiques ou sexuelles. Le membre s'abstient de toute relation intime, romantique ou sexuelle avec une personne servie, actuelle ou ancienne. Il ne fournit pas de services à une personne avec qui existe ou a existé une telle relation.
2.4 Harcèlement. Le membre s'abstient de toute forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, à l'égard des personnes servies, des collègues, des étudiants et des stagiaires.
2.5 Exploitation et cadeaux. Le membre évite toute relation d'affaires ou financière avec une personne servie et n'exploite jamais la relation à des fins personnelles ou professionnelles. Il n'accepte que des cadeaux de valeur symbolique, appropriés et conformes aux politiques et à l'intérêt de la personne.
2.6 Conflits d'intérêts. Le membre prévient et déclare sans délai tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, et s'abstient d'agir lorsque son jugement pourrait être compromis.
2.7 Relations doubles ou multiples. Le membre évite autant que possible les relations doubles ou multiples. Lorsqu'elles sont inévitables, il protège la personne et établit des limites claires, appropriées et adaptées à la culture.
Chapitre 3 — Devoirs envers les collègues et les autres professions
3.1 Respect. Le membre traite ses collègues et les autres professionnels avec respect, courtoisie et bonne foi, et évite les propos ou les gestes dénigrants.
3.2 Collaboration et consultation. Le membre collabore au travail interdisciplinaire et consulte d'autres professionnels lorsque l'intérêt de la personne l'exige.
3.3 Gestion des différends. Le membre aborde les différends professionnels de façon constructive et dans le respect des personnes concernées.
3.4 Supervision et consultation. Le membre qui supervise offre une supervision équitable, respectueuse et objective, ainsi qu'une évaluation du rendement juste. Il respecte les exigences des établissements d'enseignement et signale toute préoccupation relative aux compétences.
3.5 Obligations envers les étudiants et les stagiaires. Le membre favorise un apprentissage sécuritaire et respectueux, précise ses attentes et ne confie aux étudiants et aux stagiaires que des tâches adaptées à leur formation et à leur supervision.
3.6 Complémentarité et référence. Le membre exerce en complémentarité, jamais en substitution. Il reconnaît les limites de son champ et dirige la personne vers la profession réglementée compétente lorsque la situation l'exige.
Chapitre 4 — Devoirs dans le milieu de travail
4.1 Exercice professionnel et position de pouvoir. Le membre reconnaît qu'il occupe une position de pouvoir et veille à ce que les personnes soient protégées de tout abus, pendant et après les services. Il exerce avec diligence et conformément aux normes de la profession.
4.2 Aptitude et soin de soi. Le membre prend soin de lui-même et obtient des services professionnels au besoin, afin que des difficultés personnelles ne nuisent pas aux services qu'il fournit.
4.3 Connaissance du cadre. Le membre connaît les lois, les politiques, les programmes et les enjeux relatifs aux populations auxquelles il offre des services.
4.4 Devoirs des gestionnaires. Le membre qui exerce des fonctions de gestion favorise un milieu de travail respectueux et conforme à la déontologie, et soutient ses équipes dans l'application du présent code.
Chapitre 5 — Devoirs en pratique autonome
5.1 Politiques et compétences. Le membre qui exerce de façon autonome possède les compétences requises, assume la responsabilité de la prestation et de la gestion de sa pratique, et établit des politiques et des procédures claires, y compris la planification des urgences.
5.2 Assurance. Le membre qui exerce de façon autonome souscrit une assurance responsabilité professionnelle, y compris pour les services électroniques et informatiques.
5.3 Honoraires. Le membre fixe des honoraires justes, les communique à l'avance et évite tout arrangement préjudiciable à la personne ou à la relation professionnelle.
5.4 Promotion des services. Le membre diffuse une publicité exacte et à jour, obtient le consentement avant tout témoignage et ne sollicite pas de recommandations des personnes servies.
Chapitre 6 — Devoirs dans le cadre de la recherche et de l'analyse
6.1 Méthodes. Le membre mène ses recherches et ses analyses selon des méthodes rigoureuses et reconnues, et respecte les règles d'éthique de la recherche applicables.
6.2 Réduction des risques. Le membre protège les personnes qui participent à une recherche contre tout préjudice et réduit les risques au minimum.
6.3 Consentement, anonymat et confidentialité. Le membre obtient un consentement éclairé des participants et protège leur anonymat ainsi que la confidentialité de leurs renseignements.
6.4 Intégrité et absence de manipulation. Le membre n'a recours à aucune manipulation, fabrication ou falsification de données et déclare ses sources de financement et ses conflits d'intérêts.
6.5 Exactitude des résultats. Le membre rapporte ses résultats de façon exacte et nuancée, sans en exagérer ni en dissimuler la portée.
Chapitre 7 — Devoirs envers le public et la société
7.1 Protection du public et du titre. Le membre contribue à la protection du public et signale l'usurpation du titre ou l'exercice de la criminologie par une personne non qualifiée.
7.2 Expertise, avis et témoignage. Le membre offre des avis, des expertises et des témoignages objectifs, fondés sur des données probantes et limités à sa compétence, et distingue clairement les faits de ses opinions.
7.3 Prévention et éducation du public. Le membre contribue à la prévention de la criminalité, à la sécurité des communautés et à l'éducation du public.
7.4 Justice et équité. Le membre agit de manière à soutenir un système de justice équitable et à réduire les iniquités.
Chapitre 8 — Devoirs envers la profession et l'Association
8.1 Réputation de la profession. Le membre contribue au maintien et à l'accroissement de la réputation de la profession et ne pose aucun acte susceptible de la déconsidérer.
8.2 Signalement des manquements. Le membre signale, selon les voies appropriées et de bonne foi, toute pratique contraire à la déontologie ou tout manquement grave dont il a connaissance.
8.3 Soutien au processus de réglementation. Le membre collabore aux procédures des comités des plaintes et de discipline et fournit les renseignements requis dans le cadre d'une enquête le concernant ou concernant un autre membre.
Service dans les deux langues officielles
Dans la mesure du possible, le membre facilite l'accès à ses services en français ou en anglais selon le choix de la personne, et reçoit les communications de l'Association dans la langue de son choix, dans le respect du caractère bilingue de la province.
Prise de décision déontologique
Devant une situation délicate, le membre suit une démarche structurée :
- Cerner la question déontologique et les personnes touchées.
- Repérer les valeurs, les obligations et les lois applicables.
- Envisager les options et leurs conséquences.
- Consulter au besoin (collègues, supervision, conseiller juridique).
- Décider, agir et consigner la démarche.
- Revoir la décision et en tirer des apprentissages.
Manquements et mesures
Tout manquement au présent code peut donner lieu à des mesures conformément à la Politique de traitement des plaintes, pouvant aller de l'avertissement à la radiation.
Glossaire
- Personne : toute personne ou tout groupe servi ou touché par la pratique du criminologue (personnes victimes, personnes contrevenantes, organisations, tribunaux, communautés).
- Autodétermination : droit de la personne de participer aux décisions qui la concernent et de faire ses propres choix, dans les limites prévues par la loi et la sécurité d'autrui.
- Consentement éclairé : accord libre donné après une information suffisante sur la nature, les buts, les limites et les risques de l'intervention.
- Confidentialité : obligation de protéger les renseignements obtenus et de ne les divulguer qu'avec consentement ou lorsque la loi l'exige.
- Compétence : connaissances, habiletés et jugement requis pour exercer avec rigueur dans son champ.
- Conflit d'intérêts : situation où un intérêt personnel risque d'influer sur le jugement professionnel.
- Relation double ou multiple : lien supplémentaire à la relation professionnelle, susceptible de nuire à la personne ou d'exposer à un conflit d'intérêts.
- Limites professionnelles : cadre qui distingue la relation professionnelle d'une relation personnelle et protège la personne.
- Champ d'exercice : ensemble des activités que le criminologue peut exercer selon sa compétence et son domaine.
- Acte réservé : activité qu'une loi réserve à une profession réglementée.
- Sécurisation culturelle : pratique respectueuse des cultures, des langues et des perspectives, notamment celles des peuples autochtones, qui favorise un environnement sûr.
- Vérité et réconciliation : démarche de reconnaissance des torts historiques envers les peuples autochtones et d'établissement de relations respectueuses.
- Données probantes : résultats fiables issus de la recherche et de méthodes reconnues.
- Discrimination : distinction, exclusion ou préférence fondée sur un motif prohibé ayant pour effet de nuire à une personne.
- Manquement : violation d'une obligation prévue au présent code.