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Norme professionnelle

Code de déontologie

Organisme : APCNB Version : 1.0 Mise à jour : 29 octobre 2026 En vigueur : 2 juin 2026

Le présent code énonce les valeurs, les principes et les obligations déontologiques de tout membre de l'Association professionnelle de criminologie du Nouveau-Brunswick. Il vise à protéger le public, à préserver la confiance envers la profession, à guider la conduite des criminologues et à servir de cadre pour évaluer un manquement à la déontologie.

Préambule

La criminologie étudie le phénomène criminel, la victimisation et le fonctionnement du système de justice, et applique ces connaissances à la prévention, à l'analyse, à l'évaluation du risque, à l'intervention et au conseil. Les criminologues interviennent souvent auprès de personnes vulnérables et éclairent des décisions ayant des conséquences importantes; leur conduite doit donc être guidée par des normes éthiques élevées.

Le présent code traduit les valeurs de la profession en obligations concrètes. Il ne remplace ni la loi ni les politiques de l'Association, mais s'y ajoute; en cas de divergence, la loi prévaut. Lorsqu'une situation n'est pas expressément prévue, le membre agit conformément à l'esprit du code et aux valeurs qui le sous-tendent.

Le code emploie le verbe « doit » pour une obligation et « devrait » pour une pratique fortement recommandée. Il se lit dans son ensemble : les chapitres et les articles se complètent et s'interprètent les uns par rapport aux autres.

Objet et application

Le code s'applique à tous les membres, quelle que soit leur catégorie, dans l'ensemble de leurs activités : analyse et recherche, renseignement criminel, prévention, évaluation du risque, intervention et accompagnement, enseignement, consultation, expertise et témoignage. Dans le présent code, le mot « personne » désigne toute personne ou tout groupe servi ou touché par la pratique du criminologue, notamment les personnes victimes, les personnes contrevenantes, les organisations, les tribunaux et les communautés.

Une pratique non clinique

Le criminologue exerce dans le domaine du crime et de la justice. Il ne pose pas de diagnostic, n'offre pas de psychothérapie ni de traitement de la santé mentale, et ne réalise aucun acte réservé à une profession réglementée (travail social, psychologie, counseling thérapeutique, droit, médecine) sans en détenir le titre. Il reconnaît les limites de son champ et dirige la personne vers la profession compétente au besoin.

Valeurs et principes fondamentaux

1. Respect de la dignité et de la valeur de la personne. Le criminologue reconnaît la valeur intrinsèque et les droits de chaque personne, quels que soient ses actes ou sa situation. Il agit avec respect, sans porter de jugement moral gratuit, et soutient l'autonomie et la capacité de décision des personnes.

2. Justice et équité. La criminologie s'inscrit au service d'une justice équitable. Le criminologue agit avec impartialité, combat la discrimination et contribue à des décisions et à des politiques justes, fondées sur des données probantes.

3. Service au public et à la société. Le criminologue met ses compétences au service de la sécurité des communautés, de la prévention de la criminalité et de la protection du public, en faisant primer l'intérêt public sur son intérêt personnel.

4. Intégrité. Le criminologue agit avec honnêteté, probité et transparence. Il ne se présente que sous les titres et les compétences qu'il détient réellement et évite tout conflit entre ses intérêts et ses devoirs.

5. Confidentialité. Le criminologue protège les renseignements obtenus dans l'exercice de ses fonctions et n'en dispose que dans les limites permises par le consentement et par la loi.

6. Compétence et rigueur. Le criminologue maintient et perfectionne ses connaissances, fonde sa pratique sur des méthodes reconnues et n'agit que dans les limites de sa compétence.

7. Respect de la diversité et sécurisation culturelle. Le criminologue reconnaît et respecte les cultures, les langues et les perspectives, notamment celles des peuples autochtones, dans un esprit de vérité et de réconciliation, et s'efforce d'offrir un environnement sûr sur le plan culturel.

Chapitre 1 — Devoirs envers les personnes et le public

1.1 Priorité de l'intérêt et de la sécurité. Le membre fait primer l'intérêt et la sécurité de la personne et du public. Il n'utilise jamais sa position, son autorité ou l'information obtenue pour causer un préjudice ou obtenir un avantage.

1.2 Non-discrimination. Le membre traite chaque personne avec équité, sans discrimination fondée sur un motif prohibé par la loi, et dans le respect de sa dignité et de ses droits.

1.3 Sécurisation culturelle et réconciliation. Le membre tient compte des contextes culturels, linguistiques et sociaux, reconnaît et respecte les perspectives et les savoirs des peuples autochtones et adapte sa pratique pour favoriser un environnement sûr sur le plan culturel.

1.4 Autodétermination. Le membre favorise l'autonomie et la participation de la personne aux décisions qui la concernent, dans la mesure de ses capacités et sous réserve des limites prévues par la loi ou par la sécurité d'autrui.

1.5 Consentement éclairé. Le membre obtient un consentement libre et éclairé, explicite ou implicite selon le contexte, après avoir expliqué la nature, les buts, les limites et les risques de son intervention. Il tient compte de la capacité des personnes mineures ou vulnérables, et obtient un consentement avant tout recours à une technologie, à l'intelligence artificielle, à un enregistrement sonore ou vidéo, ou à l'observation par un tiers.

1.6 Confidentialité. Le membre ne divulgue les renseignements qu'avec le consentement de la personne ou lorsque la loi l'exige ou l'autorise, notamment pour prévenir un préjudice grave. Il ne recherche ni ne recueille de renseignements sur une personne, y compris sur les médias sociaux, sans motif professionnel; il avise la personne et, s'il y a lieu, l'employeur en cas de violation; il demande un avis juridique en cas de doute; il garde confidentielles les sources de référence et respecte les droits des personnes décédées.

1.7 Tenue et conservation des dossiers. Le membre tient, conserve, stocke et sécurise les dossiers de façon appropriée et conforme aux politiques applicables. Il n'y consigne que les renseignements pertinents, de manière professionnelle et en temps opportun, informe la personne de son droit d'accès, protège l'anonymat des tiers et applique des mesures de sécurité technologiques.

1.8 Sensibilité aux traumatismes et à la victimisation. Le membre adopte une approche non clinique sensible aux traumatismes, qui évite de reproduire un préjudice et tient compte des effets de la victimisation.

1.9 Cessation ou interruption des services. Lorsqu'il met fin à ses services ou les interrompt, le membre le fait de manière responsable, en informant la personne, en évitant un préjudice et en l'orientant vers d'autres ressources au besoin.

Chapitre 2 — Devoirs dans les relations professionnelles

2.1 Limites professionnelles. Le membre établit et maintient des limites professionnelles claires. Il évalue, gère et documente tout franchissement nécessaire ou inévitable, remédie sans délai à tout franchissement inapproprié et prend des mesures immédiates lorsqu'une violation est survenue ou soupçonnée.

2.2 Contacts physiques. Le membre évite tout contact physique susceptible de nuire à la personne ou de prêter à interprétation. Cette règle ne vise pas les contacts appropriés en situation de crise ou de désescalade.

2.3 Relations intimes, romantiques ou sexuelles. Le membre s'abstient de toute relation intime, romantique ou sexuelle avec une personne servie, actuelle ou ancienne. Il ne fournit pas de services à une personne avec qui existe ou a existé une telle relation.

2.4 Harcèlement. Le membre s'abstient de toute forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, à l'égard des personnes servies, des collègues, des étudiants et des stagiaires.

2.5 Exploitation et cadeaux. Le membre évite toute relation d'affaires ou financière avec une personne servie et n'exploite jamais la relation à des fins personnelles ou professionnelles. Il n'accepte que des cadeaux de valeur symbolique, appropriés et conformes aux politiques et à l'intérêt de la personne.

2.6 Conflits d'intérêts. Le membre prévient et déclare sans délai tout conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent, et s'abstient d'agir lorsque son jugement pourrait être compromis.

2.7 Relations doubles ou multiples. Le membre évite autant que possible les relations doubles ou multiples. Lorsqu'elles sont inévitables, il protège la personne et établit des limites claires, appropriées et adaptées à la culture.

Chapitre 3 — Devoirs envers les collègues et les autres professions

3.1 Respect. Le membre traite ses collègues et les autres professionnels avec respect, courtoisie et bonne foi, et évite les propos ou les gestes dénigrants.

3.2 Collaboration et consultation. Le membre collabore au travail interdisciplinaire et consulte d'autres professionnels lorsque l'intérêt de la personne l'exige.

3.3 Gestion des différends. Le membre aborde les différends professionnels de façon constructive et dans le respect des personnes concernées.

3.4 Supervision et consultation. Le membre qui supervise offre une supervision équitable, respectueuse et objective, ainsi qu'une évaluation du rendement juste. Il respecte les exigences des établissements d'enseignement et signale toute préoccupation relative aux compétences.

3.5 Obligations envers les étudiants et les stagiaires. Le membre favorise un apprentissage sécuritaire et respectueux, précise ses attentes et ne confie aux étudiants et aux stagiaires que des tâches adaptées à leur formation et à leur supervision.

3.6 Complémentarité et référence. Le membre exerce en complémentarité, jamais en substitution. Il reconnaît les limites de son champ et dirige la personne vers la profession réglementée compétente lorsque la situation l'exige.

Chapitre 4 — Devoirs dans le milieu de travail

4.1 Exercice professionnel et position de pouvoir. Le membre reconnaît qu'il occupe une position de pouvoir et veille à ce que les personnes soient protégées de tout abus, pendant et après les services. Il exerce avec diligence et conformément aux normes de la profession.

4.2 Aptitude et soin de soi. Le membre prend soin de lui-même et obtient des services professionnels au besoin, afin que des difficultés personnelles ne nuisent pas aux services qu'il fournit.

4.3 Connaissance du cadre. Le membre connaît les lois, les politiques, les programmes et les enjeux relatifs aux populations auxquelles il offre des services.

4.4 Devoirs des gestionnaires. Le membre qui exerce des fonctions de gestion favorise un milieu de travail respectueux et conforme à la déontologie, et soutient ses équipes dans l'application du présent code.

Chapitre 5 — Devoirs en pratique autonome

5.1 Politiques et compétences. Le membre qui exerce de façon autonome possède les compétences requises, assume la responsabilité de la prestation et de la gestion de sa pratique, et établit des politiques et des procédures claires, y compris la planification des urgences.

5.2 Assurance. Le membre qui exerce de façon autonome souscrit une assurance responsabilité professionnelle, y compris pour les services électroniques et informatiques.

5.3 Honoraires. Le membre fixe des honoraires justes, les communique à l'avance et évite tout arrangement préjudiciable à la personne ou à la relation professionnelle.

5.4 Promotion des services. Le membre diffuse une publicité exacte et à jour, obtient le consentement avant tout témoignage et ne sollicite pas de recommandations des personnes servies.

Chapitre 6 — Devoirs dans le cadre de la recherche et de l'analyse

6.1 Méthodes. Le membre mène ses recherches et ses analyses selon des méthodes rigoureuses et reconnues, et respecte les règles d'éthique de la recherche applicables.

6.2 Réduction des risques. Le membre protège les personnes qui participent à une recherche contre tout préjudice et réduit les risques au minimum.

6.3 Consentement, anonymat et confidentialité. Le membre obtient un consentement éclairé des participants et protège leur anonymat ainsi que la confidentialité de leurs renseignements.

6.4 Intégrité et absence de manipulation. Le membre n'a recours à aucune manipulation, fabrication ou falsification de données et déclare ses sources de financement et ses conflits d'intérêts.

6.5 Exactitude des résultats. Le membre rapporte ses résultats de façon exacte et nuancée, sans en exagérer ni en dissimuler la portée.

Chapitre 7 — Devoirs envers le public et la société

7.1 Protection du public et du titre. Le membre contribue à la protection du public et signale l'usurpation du titre ou l'exercice de la criminologie par une personne non qualifiée.

7.2 Expertise, avis et témoignage. Le membre offre des avis, des expertises et des témoignages objectifs, fondés sur des données probantes et limités à sa compétence, et distingue clairement les faits de ses opinions.

7.3 Prévention et éducation du public. Le membre contribue à la prévention de la criminalité, à la sécurité des communautés et à l'éducation du public.

7.4 Justice et équité. Le membre agit de manière à soutenir un système de justice équitable et à réduire les iniquités.

Chapitre 8 — Devoirs envers la profession et l'Association

8.1 Réputation de la profession. Le membre contribue au maintien et à l'accroissement de la réputation de la profession et ne pose aucun acte susceptible de la déconsidérer.

8.2 Signalement des manquements. Le membre signale, selon les voies appropriées et de bonne foi, toute pratique contraire à la déontologie ou tout manquement grave dont il a connaissance.

8.3 Soutien au processus de réglementation. Le membre collabore aux procédures des comités des plaintes et de discipline et fournit les renseignements requis dans le cadre d'une enquête le concernant ou concernant un autre membre.

Service dans les deux langues officielles

Dans la mesure du possible, le membre facilite l'accès à ses services en français ou en anglais selon le choix de la personne, et reçoit les communications de l'Association dans la langue de son choix, dans le respect du caractère bilingue de la province.

Prise de décision déontologique

Devant une situation délicate, le membre suit une démarche structurée :

  1. Cerner la question déontologique et les personnes touchées.
  2. Repérer les valeurs, les obligations et les lois applicables.
  3. Envisager les options et leurs conséquences.
  4. Consulter au besoin (collègues, supervision, conseiller juridique).
  5. Décider, agir et consigner la démarche.
  6. Revoir la décision et en tirer des apprentissages.

Manquements et mesures

Tout manquement au présent code peut donner lieu à des mesures conformément à la Politique de traitement des plaintes, pouvant aller de l'avertissement à la radiation.

Glossaire

Engagement : en adhérant à l'APCNB, chaque membre s'engage à respecter le présent code et à en promouvoir les principes.

Professional standard

Code of Ethics

Organization: NBPAC Version: 1.0 Updated: October 29, 2026 Effective: June 2, 2026

This code sets out the values, principles and ethical obligations of every member of the New Brunswick Professional Association of Criminology. It is intended to protect the public, preserve trust in the profession, guide the conduct of criminologists and provide a framework for assessing an ethical breach.

Preamble

Criminology studies the phenomenon of crime, victimization and the workings of the justice system, and applies that knowledge to prevention, analysis, risk assessment, intervention and advice. Criminologists often work with vulnerable people and inform decisions with significant consequences; their conduct must therefore be guided by high ethical standards.

This code translates the profession's values into concrete obligations. It does not replace the law or the Association's policies but adds to them; in case of conflict, the law prevails. Where a situation is not expressly addressed, the member acts in accordance with the spirit of the code and the values underlying it.

The code uses "shall" for an obligation and "should" for a strongly recommended practice. It is to be read as a whole: the chapters and articles complement and inform one another.

Purpose and application

The code applies to all members, regardless of category, across all their activities: analysis and research, criminal intelligence, prevention, risk assessment, intervention and support, teaching, consulting, expert opinion and testimony. In this code, the word "person" means any person or group served or affected by the criminologist's practice, including victims, people who have offended, organizations, courts and communities.

A non-clinical practice

The criminologist works in the field of crime and justice. They make no diagnosis, provide no psychotherapy or mental-health treatment, and perform no act reserved to a regulated profession (social work, psychology, counselling therapy, law, medicine) without holding the title. They recognize the limits of their scope and refer the person to the competent profession when needed.

Core values and principles

1. Respect for the dignity and worth of the person. The criminologist recognizes the inherent worth and rights of every person, whatever their acts or circumstances. They act with respect, without gratuitous moral judgment, and support the autonomy and decision-making of persons.

2. Justice and fairness. Criminology serves a fair justice system. The criminologist acts impartially, counters discrimination and contributes to just, evidence-based decisions and policies.

3. Service to the public and society. The criminologist places their skills at the service of community safety, crime prevention and protection of the public, putting the public interest ahead of personal interest.

4. Integrity. The criminologist acts with honesty, probity and transparency. They claim only the titles and competencies they actually hold and avoid any conflict between their interests and their duties.

5. Confidentiality. The criminologist protects information obtained in the course of their duties and uses it only within the limits allowed by consent and by law.

6. Competence and rigour. The criminologist maintains and develops their knowledge, bases their practice on recognized methods and acts only within the limits of their competence.

7. Respect for diversity and cultural safety. The criminologist recognizes and respects cultures, languages and perspectives, including those of Indigenous peoples, in a spirit of truth and reconciliation, and strives to provide a culturally safe environment.

Chapter 1 — Obligations to persons and the public

1.1 Priority of interest and safety. The member places the interest and safety of the person and the public first. They never use their position, authority or the information obtained to cause harm or gain an advantage.

1.2 Non-discrimination. The member treats every person fairly, without discrimination on any ground prohibited by law, and with respect for their dignity and rights.

1.3 Cultural safety and reconciliation. The member accounts for cultural, linguistic and social contexts, recognizes and respects the perspectives and knowledge of Indigenous peoples, and adapts their practice to foster a culturally safe environment.

1.4 Self-determination. The member supports the autonomy and participation of the person in decisions that concern them, to the extent of their capacity and subject to limits set by law or the safety of others.

1.5 Informed consent. The member obtains free and informed consent, explicit or implied as appropriate, after explaining the nature, purposes, limits and risks of their intervention. They account for the capacity of minors or vulnerable persons, and obtain consent before any use of technology, artificial intelligence, audio or video recording, or observation by a third party.

1.6 Confidentiality. The member discloses information only with the person's consent or where the law requires or permits it, in particular to prevent serious harm. They do not search for or gather a person's information, including on social media, without a professional reason; they notify the person and, where applicable, the employer of any breach; they seek legal advice when in doubt; they keep referral sources confidential and respect the rights of deceased persons.

1.7 Maintenance and handling of records. The member maintains, retains, stores and secures records appropriately and in accordance with applicable policies. They record only relevant information, professionally and in a timely manner, inform the person of their right of access, protect the anonymity of third parties and apply technological security measures.

1.8 Trauma and victimization sensitivity. The member adopts a non-clinical, trauma-aware approach that avoids re-traumatization and accounts for the effects of victimization.

1.9 Termination or interruption of services. When ending or interrupting services, the member does so responsibly, informing the person, avoiding harm and referring them to other resources as needed.

Chapter 2 — Obligations in professional relationships

2.1 Professional boundaries. The member sets and maintains clear professional boundaries. They assess, manage and document any necessary or unavoidable crossing, promptly address any inappropriate crossing and take immediate action when a violation has occurred or is suspected.

2.2 Physical contact. The member avoids any physical contact likely to harm the person or be misconstrued. This rule does not apply to appropriate contact during crisis intervention or de-escalation.

2.3 Intimate, romantic or sexual relationships. The member refrains from any intimate, romantic or sexual relationship with a person served, current or former. They do not provide services to a person with whom such a relationship exists or existed.

2.4 Harassment. The member refrains from any form of harassment, including sexual harassment, toward persons served, colleagues, students and trainees.

2.5 Exploitation and gifts. The member avoids any business or financial relationship with a person served and never exploits the relationship for personal or professional gain. They accept only gifts of nominal value that are appropriate and consistent with policies and the person's interest.

2.6 Conflicts of interest. The member prevents and promptly declares any actual, potential or apparent conflict of interest, and refrains from acting where their judgment could be compromised.

2.7 Dual or multiple relationships. The member avoids dual or multiple relationships as far as possible. Where unavoidable, they protect the person and set clear, appropriate and culturally sensitive boundaries.

Chapter 3 — Obligations to colleagues and other professions

3.1 Respect. The member treats colleagues and other professionals with respect, courtesy and good faith, and avoids disparaging remarks or conduct.

3.2 Collaboration and consultation. The member collaborates in interdisciplinary work and consults other professionals when the person's interest requires it.

3.3 Managing disagreements. The member addresses professional disagreements constructively and with respect for those involved.

3.4 Supervision and consultation. A member who supervises provides fair, respectful and objective supervision and fair performance evaluation. They comply with educational-institution requirements and report any competency concern.

3.5 Obligations to students and trainees. The member fosters safe and respectful learning, sets clear expectations and assigns students and trainees only tasks suited to their training and supervision.

3.6 Complementarity and referral. The member works in complement, never as a substitute. They recognize the limits of their scope and refer the person to the competent regulated profession when the situation requires it.

Chapter 4 — Obligations in the workplace

4.1 Professional practice and position of power. The member recognizes that they hold a position of power and ensures that persons are protected from any abuse of it, during and after services. They practise diligently and in accordance with the profession's standards.

4.2 Fitness and self-care. The member practises self-care and obtains professional services when needed, so that personal difficulties do not impair the services they provide.

4.3 Knowledge of the framework. The member is knowledgeable about the laws, policies, programs and issues relating to the populations they serve.

4.4 Obligations of managers. A member in a management role fosters a respectful and ethical workplace and supports their teams in applying this code.

Chapter 5 — Obligations in independent practice

5.1 Policies and competencies. A member in independent practice holds the required competencies, assumes responsibility for service delivery and for managing their practice, and sets clear policies and procedures, including emergency planning.

5.2 Insurance. A member in independent practice maintains professional liability insurance, including for electronic and online services.

5.3 Fees. The member sets fair fees, communicates them in advance and avoids any arrangement detrimental to the person or the professional relationship.

5.4 Promotion of services. The member uses accurate and current advertising, obtains consent before any testimonial and does not solicit endorsements from persons served.

Chapter 6 — Obligations in research and analysis

6.1 Methods. The member conducts research and analysis using rigorous, recognized methods and complies with applicable research-ethics rules.

6.2 Risk reduction. The member protects research participants from harm and keeps risks to a minimum.

6.3 Consent, anonymity and confidentiality. The member obtains participants' informed consent and protects their anonymity and the confidentiality of their information.

6.4 Integrity and no manipulation. The member engages in no manipulation, fabrication or falsification of data and discloses funding sources and conflicts of interest.

6.5 Accuracy of findings. The member reports findings accurately and with nuance, without overstating or concealing their significance.

Chapter 7 — Obligations to the public and society

7.1 Protection of the public and the title. The member contributes to the protection of the public and reports misuse of the title or the practice of criminology by an unqualified person.

7.2 Expertise, opinion and testimony. The member provides objective opinions, expertise and testimony, based on evidence and limited to their competence, and clearly distinguishes facts from opinions.

7.3 Prevention and public education. The member contributes to crime prevention, community safety and public education.

7.4 Justice and fairness. The member acts so as to support a fair justice system and to reduce inequities.

Chapter 8 — Obligations to the profession and the Association

8.1 Reputation of the profession. The member contributes to maintaining and enhancing the reputation of the profession and does nothing likely to bring it into disrepute.

8.2 Reporting breaches. The member reports, through appropriate channels and in good faith, any unethical practice or serious breach of which they become aware.

8.3 Support of regulatory process. The member cooperates with the procedures of the complaints and discipline committees and provides the information required in an investigation concerning them or another member.

Service in Both Official Languages

Wherever possible, the member facilitates access to their services in French or English according to the person's choice, and receives Association communications in the language of their choice, in keeping with the province's bilingual character.

Ethical decision-making

Faced with a difficult situation, the member follows a structured process:

  1. Identify the ethical issue and the persons affected.
  2. Identify the applicable values, obligations and laws.
  3. Consider the options and their consequences.
  4. Consult as needed (colleagues, supervision, legal counsel).
  5. Decide, act and document the process.
  6. Review the decision and learn from it.

Breaches and Measures

Any breach of this code may lead to measures under the Complaints-Handling Policy, ranging from a warning to removal from the Association.

Glossary

Commitment: by joining the NBPAC, each member undertakes to respect this code and to promote its principles.